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France (CE:ECHR:2015:0402JUD006362910), il ressort de la jurisprudence du juge de l’Union la possibilite de demander un controle effectif du respect de la confidentialite des communications entre avocats et clients lors des operations d’inspection (voir point 61 ci-dessus). Est notamment controle dans ce cadre si les documents en cause sont materiellement couverts par cette confidentialite (voir, en ce sens, arret du 17 septembre 2007, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission, T?125/03 et T?253/03, EU:T:2007:287, points 117 a 135, 138 a 140 et 165 a 179). Il en est d’autant plus ainsi que cette derniere est tenue d’accorder un bref delai a l’entreprise pour consulter ses avocats avant d’effectuer des copies aux fins, le cas echeant, de formuler de telles demandes (voir, en ce sens, arret du 6 septembre 2013, Deutsche Bahn e. Il y a lieu de souligner, a cet egard, que la jurisprudence de la Cour EDH n’exige pas la reunion d’un controle a priori et a posteriori, des lors qu’elle les envisage a titre alternatif (voir point 50 ci-dessus). Ainsi, meme si, comme le font valoir les requerantes en l’espece, l’action en refere n’aurait pas l’efficacite requise, il reste que les recours pouvant etre introduits a posteriori fournissent, en tout etat de cause, au justiciable un redressement approprie. En particulier, une telle annulation entraine inevitablement celle de la nouvelle decision d’inspection qui aurait ete adoptee exclusivement sur le fondement des documents saisis a l’occasion de la premiere inspection irreguliere (voir, en ce sens, arret du 20 juin 2018, Ceske drahy/Commission, T?621/16, non publie, EU:T:2018:367, points 39 et 40). Or, ces deux voies de droit permettent d’obtenir, respectivement, la disparition de l’ordre juridique des mesures d’inspection annulees et l’indemnisation du prejudice subi du fait desdites mesures, des avant et independamment de la cloture de l’eventuelle procedure d’infraction subsequente. Il convient de preciser, a cet egard, que, dans la mesure ou l’appreciation des voies de recours et du caractere approprie du redressement qu’elles permettent doit etre effectuee de maniere globale (voir point 51 ci-dessus) et ou d’autres voies de droit empechent la Commission d’utiliser les documents irregulierement copies, il est indifferent que la voie indemnitaire ne l’empeche pas. Contrairement a ce que pretendent les requerantes, il ne saurait en particulier etre deduit de l’arret Ravon que la Cour EDH exigerait, pour constater l’efficacite du controle juridictionnel des operations d’inspection, que les recours en cause se soldent par une decision d’interdiction de l’utilisation des pieces et des temoignages obtenus. En effet, la Cour EDH s’est bornee, dans cet arret, a appliquer la methode d’appreciation globale des voies de recours disponibles en jugeant que le recours indemnitaire ne suffisait pas a compenser les insuffisances des autres voies de recours, notamment des recours en annulation prevus par la legislation francaise en cause (arret Ravon, point 33), lesquels ne presentaient pas l’efficacite des recours en annulation possibles devant le juge de l’Union. En particulier, la Commission n’adopterait pas necessairement une decision constatant une infraction et sanctionnant son auteur a la suite d’une inspection. Toutefois, la condition de certitude doit etre interpretee non comme necessitant l’ouverture de l’ensemble des voies de droit theoriquement possibles dans toutes les hypotheses et quelles que soient les mesures prises a la suite de l’inspection, mais comme exigeant l’ouverture de celles a meme de contester les mesures produisant des effets negatifs a l’egard de l’entreprise inspectee au moment ou lesdits effets se produisent. Partant, dans l’hypothese ou de tels effets negatifs ne consistent pas en une decision de constat ou de sanction d’infraction, l’absence de possibilite de recours contre cette decision ne saurait etre consideree comme portant atteinte a l’exigence d’un recours certain contre les mesures prises lors d’une inspection, meta88 slot. En effet, contrairement a ce que soutiennent les requerantes, la Cour EDH n’a pas juge, dans cet arret, que l’accessibilite du recours contre la decision autorisant l’inspection etait rendue incertaine du fait des incertitudes entourant l’adoption d’une decision au fond par l’autorite de concurrence. Elle s’est notamment bornee a constater, dans les circonstances particulieres du regime transitoire institue par le legislateur francais, que l’action permise par ce regime contre l’ordonnance autorisant la visite domiciliaire etait conditionnee par l’existence d’un recours pendant contre la decision au fond, ce qui creait une conditionnalite rendant effectivement l’accessibilite de ladite action incertaine (voir, en ce sens, conclusions de l’avocat general Wahl dans l’affaire Deutsche Bahn e. La Cour d’appel de Paris a condamne ce mercredi les deux distributeurs francais, Intermarche et Casino, a des amendes d’un montant total de quatre millions d’euros. Les faits qui leur sont reproches portent sur des ‘ pratiques restrictives de concurrence ‘, meta88 slot. Plus concretement, il a ete reproche aux deux enseignes d’avoir, en 2015, exige aupres de certains fournisseurs, ‘ des investissements supplementaires sans contrepartie effective et sous la menace de mesures de represailles telles des deferencements ‘. La justice, qui a explique avoir ete saisie par le ministre de l’Economie, a estime que cette situation avait cree ‘ un desequilibre significatif dans les droits et obligations des parties ‘. Cette decision de la Cour est par ailleurs la confirmation du jugement en premiere instance qui datait de novembre 2019. La suite apres cette publicite. Le detail des amendes. Au total, ce sont pres de quatre millions d’euros qui ont ete reclames. Dans un premier arret, les societes Intermarche Casino Achats, Achats Marchandises Casino et ITM Alimentaire International ont ete condamnees a une amende civile de 2 millions d’euros, puis, dans un second arret, les groupes Achats marchandises Casino et Intermarche Casino Achats se sont vu infliger 2 millions d’euros supplementaires. Enfin, la societe Monoprix, detenue par le groupe Casino, a ete condamnee a payer solidairement cette derniere amende a hauteur de 500 000 euros. La suite apres cette publicite. Pour determiner ces sommes, la Cour a explique s’etre appuyee sur ‘ la part de marche des distributeurs, la duree des pratiques litigieuses, le montant des avantages financiers recherches et l’impact de la tentative de soumission sur les relations commerciales avec leurs fournisseurs ‘. Fiche entreprise : chiffres d’affaires, bilan et resultat. Connaitre la solvabilite de cette entreprise? Informations generales sur ACHATS MARCHANDISES CASINO.
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